Couverture maladie universelle (CMU) et complémentaire (CMUC)

CMU et CMUC

CMU et CMUC

La Couverture Maladie Universelle en France est une prestation sociale permettant aux personnes les plus défavorisées d’accéder gratuitement aux soins. Pour les aider à bénéficier du droit élémentaire aux soins, il existe 2 catégories de prestations sociales :

  • Couverture maladie universelle ou CMU
  • Couverture maladie universelle complémentaire ou CMU-C

Grâce à ces prestations, les personnes qui perçoivent de faibles revenus pourront mieux gérer leur argent.

Qui est pris en charge par la CMU ?

La CMU couvre les personnes qui ne sont pas protégées par la sécurité sociale. Cette assurance est destinée exclusivement à ceux qui remplissent certaines conditions comme :

  • Résider en France de manière stable et régulière
  • Ne jouir d’aucun titre lié aux prestations en nature d’un régime d’assurance maladie et maternité

Grâce à cette aide sociale, le bénéficiaire a droit à l’ensemble des prestations en nature de l’assurance maladie. Les personnes qui ont droit à la CMU jouissent des mêmes conditions que tous les assurés sociaux c’est-à-dire : une prise en charge conforme aux taux de remboursements habituels de la sécurité sociale (consultation médicale, hospitalisation, médicaments…) et le respect du parcours de soins coordonnés. La différence avec le régime obligatoire de l’assurance maladie est que la CMU ne rembourse pas les prestations liées aux dépenses médicales telles que le ticket modérateur, franchises médicales, participation forfaitaire d’un euro. De plus, la personne couverte par la CMU n’a pas droit au tiers payant.

Condition d’obtention de la couverture maladie universelle

La CMU s’obtient en envoyant un dossier complet contenant le formulaire Cerfa n° 11419*03 rempli ainsi que les pièces justificatives nécessaires à envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). L’aide sociale est payante lorsque les revenus du foyer sont supérieurs ou égaux à 9601 € si nous faisons notre demande entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2015. Le montant de la cotisation est évalué sur la base de nos revenus de 2013 après une déduction du plafond annuel de 9601 €, au prorata de la durée d’affiliation sur une période allant d’octobre 2014 à décembre 2015 au taux de 8 %. Le paiement s’effectue normalement par trimestre, mais nous pouvons demander un paiement mensuel. Les personnes dont le revenu annuel du foyer ne dépasse pas 9601 €, ceux qui bénéficient de la CMU complémentaire, qui perçoivent l’Aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire (ACS) ou le revenu de solidarité active (513,88 € pour une personne célibataire et vivant seule) sont exonérées de la cotisation.

Couverture maladie universelle complémentaire

La CMU-C est une protection complémentaire santé gratuite destinée aux personnes qui remplissent certaines conditions de résidence et de ressources. Cette aide est accordée pour une durée d’un an à compter de la date indiquée sur l’attestation de droit. Pour continuer à être assurés gratuitement, nous devons renouveler chaque année la demande qui est accordée aussi longtemps que les conditions de son attribution sont remplies. Les procédures de renouvellement n’étant pas automatiques, nous devons envoyer à la CPAM notre dossier de renouvellement contenant les mêmes éléments qui ont permis l’obtention de la couverture, deux mois avant l’échéance inscrite dans l’attestation de droit. Nous devons remplir un seul dossier pour l’ensemble du foyer. Le dossier de la demande de CMU-C comprend le formulaire Cerfa n° 12504*03, les pièces justificatives ainsi que le choix de l’organisme complémentaire chargé de fournir les prestations. Pour jouir de la couverture maladie universelle complémentaire, les ressources du foyer ne doivent pas dépasser un plafond qui varie en fonction du lieu de résidence et de la composition du foyer. Voici un tableau récapitulatif indiquant le plafond de ressources permettant d’accéder à la CMU-C.

Composition du foyer Plafond annuel de ressources (valable au 1er juillet 2014)
Métropole DOM
1 personne 8 644,52 € 9 621 €
2 personnes 12 967 € 14 432 €
3 personnes 15 560 € 17 318 €
4 personnes 18 153 € 20 205 €
Par personne en + 3 458 € 3 849 €

 Que faire si le renouvellement de la CMU-C est refusé ?

Quand le renouvellement de notre CMU-C est refusé, nous avons droit à une année de dispense d’avance des frais sur la part obligatoire. Dans ce cas, nous ne payons que la part complémentaire ainsi que la participation forfaitaire de 1 €. Les dépenses des frais de santé restants sont à la charge de la caisse d’assurance maladie. Si notre CMU-C était gérée par une mutuelle, une assurance ou une institution de prévoyance, nous bénéficions pendant un an, du contrat de sortie CMU-C qui est un contrat de complémentaire santé à tarifs avantageux.