La protection juridique est une aide sociale qui concerne les personnes souffrant de maladies, les handicapés et les victimes d’accident qui sont incapables de défendre leurs intérêts. Pour résoudre cette délicate situation, le juge peut décider d’une mesure de protection juridique comme une tutelle ou une curatelle.
Cette protection qui doit être la moins contraignante possible et qui est exercée en priorité par la famille consiste à autoriser une autre personne à aider les bénéficiaires de la protection juridique à protéger leurs intérêts. Cette aide concerne également les personnes qui jouissent encore de leurs facultés et qui sont en grande difficulté sociale. Il existe 6 catégories de protection juridique des personnes.
Sauvegarde de justice
Cette mesure de protection juridique de courte durée touche :
- Les personnes majeures souffrant temporairement d’une incapacité comme le coma, traumatisme crânien
- Une personne majeure dont les facultés sont altérées et qui a besoin d’être représentée sur certains actes (ex : une procuration pour une vente immobilière)
- Celles qui ont besoin de représentation durable
La personne en difficulté peut jouir de 2 types de sauvegarde de justice : la sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles et la sauvegarde par déclaration médicale. La durée totale de cette prestation ne peut en aucun cas excéder 2 ans.
La curatelle
Cette mesure de protection consiste à aider un majeur qui, malgré le fait d’être capable d’agir seul, a besoin d’être conseillé ou contrôlé lors de certains actes de la vie civile. Le régime de protection et d’assistance des personnes majeures incapables n’est accordé que lorsque la sauvegarde de justice est jugée insuffisante. Il existe 3 degrés de curatelle qui peut être prononcée par le juge des tutelles qui désigne un ou plusieurs curateurs :
- Curatelle simple qui consiste à assister la personne protégée dans l’accomplissement d’actes plus importants ou actes des dispositions tels que l’emprunt.
- Curatelle renforcée autorise le curateur à gérer l’argent de la personne.
- Curatelle aménagée: le juge détermine les actes que la personne peut accomplir seule ou non.
Tutelle d’une personne majeure
Cette mesure judiciaire touche les personnes majeures qui ont besoin d’être présentées de manière continue sur des actes de la vie civile. Cette disposition est prononcée lorsque toute autre mesure de protection moins contraignante ne suffit pas pour protéger le patrimoine de la personne.
Tutelle d’un mineur
Un enfant mineur est placé sous le régime de la tutelle lorsque :
- Ses parents sont décédés
- Ils font tous les deux l’objet d’un retrait de l’autorité parentale
- L’enfant n’a ni père ni mère
Dans ce genre de situation, le juge constitue un conseil de famille pour nommer un tuteur et un subrogé tuteur. Si le ou les tuteurs veillent sur la personne et/ou les biens du mineur, le subrogé tuteur est chargé de surveiller la gestion du tuteur et de représenter le mineur lorsque les intérêts sont en opposition avec ceux du parent adoptif.
Mesures d’accompagnement
Ces mesures sont conçues pour aider les personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui souffrent d’une grande difficulté sociale et qui perçoivent des prestations sociales. Il existe 2 catégories de mesures :
- Mesure d’accompagnement social personnalisé ou Masp
- Mesure d’accompagnement judiciaire ou Maj
Ces mesures aident une personne majeure dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés éprouvées, à la gestion de ses ressources et de ses prestations sociales. Si le Masp fait l’objet d’un contrat d’accompagnement social personnalisé, la Maj est contraignante : elle n’est pas accompagnée d’un contrat et s’impose aux personnes majeures.
Mandat de protection future
Cette démarche nous permet de désigner à l’avance le mandataire que nous souhaitons charger de veiller sur nous et/ou sur tout ou une partie de notre patrimoine au moment où nous ne serons plus en état physique ou mental de le faire seul. Ce contrat libre nous autorise à déterminer à l’avance l’étendue des pouvoirs du ou des mandataires. Le mandat se termine lorsque nous retrouvons nos facultés ou à notre décès.
Une réforme renforçant la mesure de protection juridique de la personne majeure
La protection juridique de la personne majeure s’adapte à ses besoins et préserve la personne, ses ressources et son patrimoine. Selon la loi du 5 mars 2007 en vigueur depuis le 1er janvier 2009, le système de protection s’intéresse à certains principes :
- La nécessité des personnes protégées
- La proportionnalité des besoins qui doit être exercée en priorité par la famille
- La subsidiarité
Depuis la réforme du 1er janvier 2009, les personnes qui sont en difficultés sociales et/ou économiques et qui jouissaient d’une mesure de tutelle aux prestations familiales sont confiées aux services sociaux de leur département.