Durée d’un fichage et solution pour être radié du FICP

Lorsque l’on est confronté à un incident de paiement, on risque d’être fiché au FICP pendant un long moment. Combien de temps dure un fichage à la Banque de France ? Quelles sont les alternatives pour être radié du FICP ? Éléments de réponse.

Qu’est-ce que le FICP ?

Le FICP est un fichier permettant aux organismes financiers de vérifier les difficultés rencontrées par les clients concernant leurs échéances de remboursement des crédits en cours. Les personnes concernées au fichage sont celles qui sont déclarées par un organisme financier pour un incident de paiement ou les personnes physiques qui sont confrontées au surendettement.

Durée d’une inscription au FICP de la Banque de France

Les débiteurs inscrits au FICP pour incident de paiement sont enregistrés au fichier pour 5 ans. Le jugement de clôture pour un dossier orienté par la commission de surendettement vers une procédure de rétablissement personnel est une procédure qui inscrit également le demandeur pour 5 ans.

La durée du fichage ne peut excéder 8 ans lorsque la commission applique une procédure de redressement de la situation du débiteur endetté.

En quoi consiste le FICP ?

Cette mesure de précaution a pour objectif de réduire les risques de surendettement des consommateurs. Le FICP est une donnée permettant aux institutions financières de se renseigner sur d’éventuelles insolvabilités des clients emprunteurs.

Différentes méthodes pour être fiché à la Banque de France

L’inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers se fait de 2 manières. Lorsque l’on est confronté à des incidents de paiement, les organismes financiers communiquent les défauts de paiement à la Banque de France. Avant de déclarer les clients au FICP, la société de crédit doit avertir le débiteur 30 jours pour qu’il régularise sa situation.

Faire un dossier de surendettement, qu’il soit recevable ou non, entraine automatiquement l’inscription de la personne endettée à la base de données des incidents de remboursement.

Solution pour un défichage FICP

Si l’on ne réagit pas, on est radié des fichiers au bout de 5 ou 8 ans. Pour raccourcir ce délai, on doit régulariser la situation en remboursant les crédits responsables de l’inscription au FICP pour que l’établissement de crédit procède au défichage.

Lorsque l’inscription provient de la commission de surendettement, les modalités pour que le nom du débiteur soit retiré du FICP varient selon le type de plan de redressement.

Dans le cas où il s’agit d’une mesure conventionnelle ou judiciaire, il faut rembourser toutes les dettes en cours pour mettre fin au fichage. En cas de rétablissement personnel (effacement des dettes pour offrir une seconde chance au débiteur), la solution est d’attendre 8 ans sauf si la personne surendettée a obtenu assez d’argent lors de la vente de ses biens.

Principales catégories de fichiers d’incidents de paiement

La Banque de France gère 3 principales catégories de fichiers d’incidents de paiement :

  • Le FICP qui est lié au crédit et au surendettement.
  • Le Fichier Central des Chèques qui concerne les incidents associés aux moyens de paiement.
  • Le Fichier National des Chèques Irréguliers enregistre les personnes qui font l’objet d’interdiction d’émettre des chèques, des comptes clos et des oppositions de chèque pour vol ou perte.

La gestion de toutes ces bases de données est assurée par la Banque de France.