La procédure de surendettement

Les personnes en situation de surendettement doivent souscrire un contrat de rachat de crédits afin de faciliter le remboursement de tous leurs prêts en cours tout en réduisant les mensualités. Quant à celles dont l’endettement est élevé, la procédure de surendettement peut s’avérer être l’ultime solution à leurs problèmes financiers.

La procedure de surendettementProcédure de surendettement et expulsion

Lorsque l’on procède à une procédure de surendettement, cette démarche peut empêcher la procédure d’expulsion. L’expulsion d’un locataire surendetté n’est pas systématique. Le blocage de l’expulsion est un privilège accordé lorsque le dossier de procédure de surendettement est recevable et que la commission de surendettement demande au juge du tribunal d’instance de suspendre les procédures en cours. La durée maximale de la suspension de l’expulsion est de 2 ans.

Au moment où le dossier de surendettement est recevable, le locataire est dispensé du paiement des loyers antérieurs, par contre, il doit payer les loyers et charges ultérieures à l’acceptation du dossier de surendettement.

Dossier de surendettement et procédure

La procédure de surendettement est une mesure gratuite destinée à aider les personnes en situation financière précaire dont leur revenu ne leur permet plus de couvrir les dettes non professionnelles. Chaque département dispose de sa Commission de surendettement. La saisie de la démarche nécessite la constitution d’un Dossier de Déclaration de Surendettement que le débiteur devra envoyer par courrier ou déposer au secrétariat de la Commission qui est assuré par la succursale de la Banque de France. Ce dossier doit comporter plusieurs informations dont :

  • La composition de la famille
  • L’attestation de revenus
  • La situation patrimoniale
  • Les charges
  • Les relevés de compte bancaire
  • Toutes les dettes (dettes fiscales, retards de loyers, charges locatives, crédits immobiliers, personnels, revolving…)

La procedure de surendettementRecevabilité de la procédure de surendettement

Pour étudier chaque dossier, la commission commence par vérifier que le débiteur fait partie des catégories de population éligibles à la procédure puis estime si la capacité de remboursement est éligible ou non.

L’instance vérifie également si le débiteur n’a pas aggravé délibérément son endettement les derniers mois avant le dépôt de son dossier. Le résultat de la commission est connu au maximum trois mois à partir du dépôt de la demande.

Surendettement et divorce

Le surendettement est une situation délicate qui peut être à l’origine du divorce. Lorsqu’un ménage contracte un prêt, cette démarche engage les deux époux à condition que l’emprunt serve à l’entretien courant du ménage et que la somme du contrat ne représente pas une dépense disproportionnée. La solidarité aux dettes varie en fonction des régimes matrimoniaux.

Pour aider les personnes en instance de divorce, les avocats pourront trouver un compromis pour améliorer la situation de leurs clients.

Durant le divorce, les couples disposent de quelques solutions visant à mieux répartir les dettes contractées durant leur vie conjugale. Pour couvrir les mensualités, il est possible :

  • De procéder au remboursement anticipé des prêts en cours
  • De vendre le bien acheté à crédit
  • De répartir les prêts selon les salaires…

Le plan conventionnel de redressement

Pour aider les personnes en situation de surendettement, une commission tente de trouver des solutions à l’amiable des personnes qui sont en situation financière précaire. Cette solution intitulée plan conventionnel de redressement consiste à trouver une alternative qui convient à la fois au créancier et à la personne endettée.

Le plan conventionnel de redressement est une mesure qui peut se porter sur : la réduction du taux d’intérêt, la mise en vente d’un bien…