La protection de l’emprunteur

Pour protéger le consommateur des dangers des crédits, deux lois Scrivener modifiées par la loi Lagarde ainsi que la loi Hamon ont établi des règles inscrites dans le Code de la consommation.

Modalité d’un montant du prêt

Contrairement à la législation sur le montant du prêt immobilier qui n’exige aucun montant minimum, les contrats de prêts émis à partir du 1er mai 2011 sur le montant du prêt à la consommation sont compris entre 200 et 75 000 €. Ce plafond de 75 000 € n’est pas valable pour les opérations de rachat de crédit. Rappelons que le montant maximum des prêts à la consommation émise avant le 30 avril 2011 ne pouvait dépasser 21 500 €.

Les catégories de prêts concernées par la protection de l’emprunteur

Les textes de loi inscrits dans le code de la consommation sont étudiés pour :

  • Les crédits affectés
  • Les crédits personnels
  • Les crédits renouvelables (révolving ou permanent…)
  • La location avec option d’achat

En ce qui concerne les législations sur la protection de l’emprunteur sur les prêts immobiliers, différentes catégories de crédits sont concernées par la loi Scrivener 2, à savoir :

  • Les prêts conventionnés
  • L’accession sociale
  • L’action logement
  • Les Prêts à taux zéro
  • Les prêts relais
  • CEL et PEL
  • L’éco-ptz si le montant est supérieur à 75 000 €

Durée de remboursement du prêt

Selon la loi Scrivener, pour protéger les emprunteurs, la durée de remboursement du crédit à la consommation est au minimum de 3 mois. Le délai de l’endettement dépasse rarement 84 mois. Si théoriquement la durée maximum de remboursement d’un prêt immobilier s’élève à 50 ans, en pratique, le délai des remboursements des offres de crédits fournis par les établissements de prêts excède rarement 30 ans pour les contrats de prêts immobiliers.

La protection de lemprunteur Délais d’acceptation du contrat de crédit

Lors de la souscription d’un prêt à la consommation ou d’un crédit immobilier, le versement des fonds ne peut être accompli avant que l’offre ne soit acceptée. L’emprunteur qui recherche un crédit à la consommation dispose d’un délai de 14 jours francs à partir de l’acceptation de l’offre pour se rétracter.

Il est possible d’accepter immédiatement l’offre proposée. En ce qui concerne le délai de réflexion d’un prêt immobilier, il est de 10 jours francs à compter de la réception de l’offre par courrier. L’acceptation du contrat est envoyée par courrier. Dans tous les cas, l’emprunteur a le droit de réaliser un remboursement anticipé.

Qualité du préteur et nature du remboursement anticipé

Ce ne sont pas tous les établissements de crédit qui peuvent proposer des prêts conso et immo. Pour protéger l’emprunteur, il peut rembourser par anticipation ses dettes encore impayées.

Selon la loi Scrivener 1et 2, seuls les prêteurs professionnels comme les établissements de crédit ou les vendeurs qui autorisent habituellement l’échelonnement des règlements sont autorisés à fournir des offres de prêts conso et immo. En ce qui concerne le remboursement anticipé des prêts immobilier, l’emprunteur peut toujours rembourser par anticipation les échéances impayées en partie ou en totalité à condition que le contrat ne contienne aucune clause empêchant ce type de remboursement.

Pour le remboursement anticipé des offres validées à compter du 1er mai 2011, les opérations de remboursement par anticipation sur les prêts amortissables affectés ou non peuvent contenir une indemnité lors d’un remboursement anticipé. Les remboursements partiels ou totaux sont libres et sans pénalités pour les crédits émis jusqu’au 30 avril 2011. Toutefois, des remboursements partiels peuvent être refusés, notamment les opérations inférieures à un certain montant.

Protéger l’emprunteur en souscrivant une assurance de prêt

L’assurance de prêt appelé également assurance emprunteur est une solution permettant de protéger un emprunteur qui souscrit un contrat de crédit. Une assurance de crédit est une garantie pour la banque et le créditeur des risques de défaut de paiement.

L’assurance prend en charge le remboursement des échéances des crédits en cas d’incapacité, d’invalidité ou de perte d’emploi.