Le remboursement anticipé

Les frais de remboursements anticipés sont encadrés par la loi. La loi Scrivener a mis en place le système de protection de l’emprunteur en proposant la possibilité de couvrir une partie ou l’intégralité de son prêt, et ce, avant l’échéance prévue par le contrat de l’offre de prêt.

Les pénalités liées aux remboursements anticipés

Le remboursement anticipé est le règlement d’une partie ou de la totalité du capital restant dû.

À partir du 1er mai 2011, les emprunteurs qui décident de procéder à un remboursement anticipé sur les crédits à la consommation amortissable pourront être soumis à des pénalités si le montant du remboursement anticipé par période de 12 mois dépasse le seuil de 10 000 €. Les conditions des pénalités des remboursements anticipés prévus au crédit conso sont déterminées par la Loi Lagarde.

Les établissements financiers ne peuvent en aucun cas s’opposer à un remboursement anticipé de l’emprunteur. Les éventuels frais appliqués par les banques sont équivalents en partie au manque à gagner de l’établissement financier sur les intérêts qui ne seront plus perçus. Les frais du remboursement anticipé connus également sous le nom d’Indemnité de Remboursement Anticipé (IRA) ainsi que les modalités de Pénalités de Remboursement Anticipé (PRA) sont déterminés à la signature du contrat.

Remboursement anticipé d’un crédit à la consommation

Ce type de remboursement est réalisé en cas de vente d’un bien immobilier, lorsqu’on souscrit un rachat de crédit ou lorsque l’on bénéficie d’une rentrée d’argent permettant de recouvrir plus rapidement les crédits. Les modalités du remboursement anticipé d’un prêt à la consommation sont inscrites dans l’article L311-29 du code de la consommation.

Conformément à la loi, l’emprunteur peut rembourser par anticipation une partie ou la totalité du capital restant dû. Le prêteur a également le droit de refuser l’anticipation d’un remboursement partiel d’un crédit si le montant à rembourser est égal ou inférieur à trois fois la somme de l’échéance à venir.

Remboursement anticipé d’un prêt immobilier

Pour le remboursement par anticipation d’un crédit immobilier, les textes de loi consultable dans le Code de la consommation stipulent que l’indemnité ne doit pas dépasser 6 mois d’intérêts des sommes remboursées au taux moyen du prêt. De plus l’indemnité ne doit pas dépasser 3 % du capital restant dû avant l’opération.

Le remboursement anticipé d’un crédit immobilier concerne également les Prêts à Taux Zéro (PTZ). Certaines offres de crédits peuvent interdire les remboursements anticipés partiels qui sont inférieurs ou égaux à 10 % du montant initial prêté.

Pour que la compensation soit applicable, il doit être précisé dans l’offre de prêt. Il est recommandé que l’emprunteur négocie la nature des indemnités avec son banquier lors de la souscription du crédit.

Le remboursement anticipeCalcul du remboursement anticipé

Les simulateurs en ligne sont des outils gratuits, pratiques pour ceux qui ont besoin d’anticiper un remboursement de leur crédit immo ou conso.

Il existe des outils de simulation en ligne permettant d’évaluer plus facilement un remboursement anticipé. Ce calculateur détermine :

  • La diminution de la durée de recouvrement des dettes
  • Le capital restant dû
  • Le montant d’échéance pour un remboursement partiel

Établissements de crédit autorisant les remboursements anticipés

Sofinco et Cetelem sont des sociétés spécialisées dans la souscription du prêt et crédit à la consommation. En souscrivant un prêt chez l’un de ces établissements financiers et dans plusieurs autres entreprises spécialisées, chaque contrat de prêt peut être soldé par anticipation.