La commission de surendettement, le juge d’exécution, le plan de redressement, la procédure de rétablissement personnel ou encore le rachat des crédits sont des alternatives permettant d’aider les personnes qui ont une situation financière précaire. Explication.
Améliorer sa situation financière précaire en saisissant la commission de surendettement
À force de cumuler les dettes, on finit par avoir des difficultés à honorer tous les engagements. Heureusement, les personnes surendettées peuvent rétablir leur situation financière en saisissant la commission de surendettement. L’organisme dirigé par la Banque de France a pour mission de trouver des solutions afin d’assister les personnes qui ont des difficultés d’argent à résoudre leur situation en proposant un plan de redressement.
L’établissement s’occupe exclusivement du traitement de dettes personnelles souscrites par des particuliers. Un dossier est éligible lorsque la situation financière du demandeur est telle que l’emprunteur n’est plus capable de rembourser ses prochaines échéances.
Alternatives pour effacer ou aménager leurs dettes
Si l’objectif principal de la commission de surendettement est d’élaborer un plan de redressement, les personnes surendettées en situation critique peuvent bénéficier d’une aide permettant d’aménager ou effacer leurs crédits.
Le plan de redressement pour un réaménagement des crédits
Le plan de redressement proposé par la commission de surendettement permet au bénéficiaire d’allonger la durée des crédits sur une période maximum de 7 à 8 ans. Le réaménagement qui doit être convenu par les créanciers et la personne endettée peut également :
- Réduire le taux d’intérêt
- Suspendre temporairement le paiement
En accédant au plan de redressement, les surendettés doivent être assistés par un professionnel.
Procédure de rétablissement personnel pour effacer la dette
Dans le cas où un plan de redressement ne permettrait pas de résoudre la situation financière de la personne surendettée, l’ultime recours de l’organisme de soutien consiste à saisir le tribunal d’instance afin de lancer la procédure de rétablissement personnel. Si la personne concernée accepte l’aide, l’opération consiste à vendre les biens de valeur afin de réaliser l’effacement partiel ou total des crédits en cours.
Saisir le juge de l’exécution pour statuer un dossier de surendettement
Le juge de l’exécution ou JEX est un magistrat qui peut également résoudre les situations de surendettement. Son rôle principal dans une affaire de surendettement est d’examiner le dossier puis le statuer. Même si généralement ce sont les créanciers qui ont recours au magistrat pour valider la recevabilité du dossier, le débiteur peut aussi faire appel aux attributions du JEX. Dans ce cas, le demandeur forme un recours contre l’irrecevabilité de l’affaire.
Souscrire un rachat de crédit pour résoudre une situation de surendettement
Pour faire face à une situation de surendettement, on n’est pas obligé de passer par la commission. On peut en effet rééquilibrer son budget en souscrivant un contrat de restructuration de prêt. La consolidation de crédits présente de nombreux avantages comme la réduction des mensualités, la renégociation des taux, la facilitation des remboursements des crédits…