Une lettre de saisie sur salaire peut être rédigée lorsque l’on a obtenu une décision de justice exécutoire à l’encontre d’un débiteur qui refuse de s’acquitter de sa dette. La saisie sur salaire ou sur une pension de retraite est une procédure qui permet à un créancier de récupérer une fraction saisissable au débiteur.
Exemplaire de courrier pour une demande de saisie sur salaire
Pour pouvoir récupérer son argent, il faudra rédiger une lettre afin de pouvoir saisir une part du salaire annuel du débiteur. Voici un courrier type qu’un créancier pourra adresser à un huissier pour obtenir l’autorisation de saisir des salaires ou des pensions de retraite du débiteur.
[Nom et prénom]
[Adresse]
[Coordonnées de l’huissier]
[Date]Objet : Demande de saisie des [salaire/pension de retraite] de mon débiteur
Maître,
J’ai l’honneur de vous informer que [nom du débiteur et adresse] ne m’a pas payé(e) la somme qu’[il/elle] doit me verser conformément à la décision exécutoire du [date de la décision judiciaire] par [juridiction qu’il a prononcée].
En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de vouloir faire une requête au tribunal d’instance dont dépend son domicile pour pouvoir saisir ses salaires ou ses pensions de retraite.
En vous remerciant à l’avance de votre diligence, je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.Signature
En quoi consiste la saisie sur salaire ?
La saisie sur salaire appelée également saisi sur rémunération du travail est une procédure sous forme de recouvrement de créances. Le juge d’assistance supervise ce type de recouvrement. L’huissier ne peut agir qu’en présence d’un titre exécutoire. Le titre peut être une ordonnance d’injonction de payer, un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou encore un jugement exécutif d’un tribunal (d’instance, de grande instance ou de commerce).