Une des missions confiées à la Banque de France par les pouvoirs publics est de faire valoir le droit au compte que nous soyons un particulier ou une entreprise. Découvrons ci-dessous ce que renferme cette notion.
Que faire lorsqu’une banque ne nous autorise pas d’ouvrir un compte ?
L’établissement bancaire a le droit de nous refuser l’ouverture d’un compte. Cette contestation peut se faire sans avoir à nous fournir d’explication sur sa décision. Pourtant, sur demande écrite de notre part elle est obligée de nous remettre gratuitement une attestation de refus d’ouverture de compte. Ce document est un modèle standard de lettre pour toutes les banques. Le formulaire comprend toutes les informations nécessaires afin de bénéficier de la procédure du droit au compte. Ces renseignements concernent la désignation d’office par la Banque de France d’un établissement qui devra nous accorder un compte de dépôt correspondant aux conditions prévues par la loi.
Qu’est-ce que le droit au compte ?
Toutes personnes physiques domiciliées en France ainsi que les Français qui résident à l’étranger et qui ne sont pas titulaires d’un compte de dépôt en France, ont la possibilité de demander à la banque de France de leur désigner une institution financière dans le but d’obtenir l’ouverture de leur compte. Le droit au compte est prévu par les dispositions de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier. Pour mieux comprendre le principe de cette loi, sachons que si nous sommes un particulier et que nous avons du mal à ouvrir un compte bancaire, l’établissement qui nous a refusé la création d’un compte pourra sur notre demande, transmettre une demande de droit au compte à la Banque de France. Nous pouvons aussi nous rendre au guichet d’une succursale de la Banque de France afin de remplir une demande ou lui adresser notre demande par courrier. L’établissement qui sera désigné pour ouvrir notre compte pourra limiter son utilisation au service bancaire de base. Cette prestation gratuite est prévue par les articles D.312-5 et D.312-6 du code monétaire et financier. Pour nous aider dans notre démarche, certains organismes comme le conseil général, la Caisse d’Allocations Familiales, le centre communal d’action sociale dont nous dépendons peuvent compléter une demande et la transmettre avec les justificatifs à la Banque de France. Nous devons signer le formulaire de demande avant de l’envoyer à l’établissement bancaire.
Quels dossiers doit comporter la demande de droit au compte ?
Pour faire valoir notre droit au compte, nous devons fournir un dossier complet à la Banque de France. Notre demande doit contenir :
- Un formulaire de demande de droit au compte
- Une attestation de refus d’ouverture de compte délivré par une banque
- Une pièce officielle d’identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile (par exemple facture de moins de 3 mois…)
Le droit au compte fonctionne-t-il pour un compte professionnel ?
Cette procédure est valable tant pour un compte privé que pour un compte professionnel. Ce droit s’applique également aux personnes morales telles que les sociétés et associations qui ne parviennent pas à ouvrir un compte bancaire. Si nous faisons partie de l’une de ces catégories, voici les documents que nous devons fournir :
Les pièces à fournir pour demander le droit au compte professionnel d’une personne physique :
- Photocopie d’une pièce d’identité
- Attestation de refus d’ouverture de compte délivré par une banque
- Justificatif de domicile
- Pour un commerçant, un extrait K du registre du commerce
- Pour les sociétés de moins de trois mois : l’extrait du répertoire des métiers si nous sommes un artisan et un justificatif d’activité pour les professions libérales
Les documents nécessaires pour faire une demande de droit au compte pour une société :
- Photocopie d’une pièce d’identité du représentant de la société
- Attestation de refus d’ouverture de compte délivré par une banque
- Extrait K bis de moins de 3 mois