Les lois Scrivener, Lagarde et Hamon

Les lois Scrivener, Lagarde et HamonSouscrire un crédit est une décision délicate qui certes peut améliorer le quotidien des consommateurs, mais, qui risque de les entrainer au surendettement Pour aider les clients à profiter des prêts dans des conditions optimales, le Code de la consommation s’intéresse à la protection de l’emprunteur en matière de crédit. Si les dispositions actuelles en vigueur ont été établies par les deux lois Scrivener, certaines modifications ont été ratifiées par la loi Lagarde puis la loi Hamon.

Historique des premières lois visant à la protection de l’emprunteur

La loi Scrivener 1 date du 10 janvier 1978. La loi n°78-22 concerne les prêts à la consommation. Vous pourrez retrouver dans leur intégralité les directives réparties dans les Articles L311-1 (et suivants) et R311-6 (et suivants) en consultant le Code de la consommation. La loi n°79-596 du 13 juillet 1979 connut sous le nom de Scrivener 2 établit les normes des prêts immobiliers. Cette loi est inscrite dans le Code de la consommation dans les Articles L312-1 (et suivants) et R312-1 (et suivants).

Loi Lagarde et Loi Harmon, des réformes récentes pour protéger les emprunteurs

La loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 modifie plusieurs règlementations concernant le crédit à la consommation. Cette loi Lagarde apporte des révisions des dispositions du Code de la consommation ainsi que des règlementations sur le crédit immobilier. Certaines réformes ne sont applicables qu’aux contrats de crédits validés à compter du 1er mai 2011. Tandis que d’autres amendements ont besoin des décrets d’application pour être ratifiés.

La loi Hamon datant du 17 mars 2014 a apporté des modifications sur le crédit renouvelable. Des clauses sur l’assurance emprunteur ont également été modifiées par cette loi protégeant le consommateur.

Les lois Scrivener, Lagarde et HamonLes législations en vigueur apportées par les lois Scrivener 1 et 2

À l’issu des articles stipulés par la loi Scrivener 1 et 2, Lagarde et Hamon, les crédits à la consommation et les prêts immobiliers sont désormais bien règlementés. Le Code de la consommation inclut de nombreuses informations concernant les lois visant à protéger les emprunteurs. En consultant le livre législatif, vous pourrez obtenir des données détaillées sur :

  • L’objet du financement
  • Le montant du prêt
  • Le contenu de l’offre
  • La qualité du prêteur
  • La typologie des prêts concernés
  • Durée de remboursement du prêt
  • Assurance emprunteur
  • Taux effectif global
  • Taux révisable
  • Remboursement anticipé
  • Les recours en cas de difficultés de paiement…

La loi Scrivener 1 établit les règles sur les prêts à la consommation tandis que le Scrivener 2 s’intéresse particulièrement aux prêts immobiliers.