Les banques sont tenues d’améliorer la relation avec leurs clients qui se trouvent en situation de surendettement. Ces établissements financiers ont le droit de refuser l’ouverture d’un compte de dépôt d’un nouveau client, mais ils ont aussi le devoir d’assister les clients qui sont en difficulté financière. Face à des clients surendettés, la banque doit renseigner le titulaire du compte des solutions mises à sa disposition.
Informer le client des nouvelles mesures applicables suite à sa situation de surendettement
La banque n’a pas le droit de clôturer le compte d’un client en situation de surendettement à moins qu’il effectue un acte frauduleux.
Un client en difficulté financière doit être informé de la façon dont son compte de dépôt fonctionnera dorénavant. La banque se charge de prévenir par écrit le titulaire du compte sur les différents changements survenus à la suite de sa situation financière délicate. Pour nous aviser, la banque nous remet directement la lettre d’information si nous nous présentons au guichet ou nous informe par courrier des modifications apportées sur notre compte. Pour plus de précisions, l’agence nous fixe un rendez-vous afin de discuter du contenu du courrier. Cet entretien est prévu 6 semaines suivant la notification de recevabilité du dossier de surendettement.
Les différentes mesures à appliquer
Au moment où le dossier de surendettement est validé, l’organisme financier doit assurer :
- La tenue du compte bancaire du client et l’informer de son endettement excessif
- Les banques qui ont accordé un découvert sont obligées de prendre les mesures nécessaires pour assurer que la règle de non-paiement des dettes antérieures soit respectée
- Ces établissements n’ont pas le droit de prendre des frais relatifs aux rejets de prélèvement entrepris par les créanciers qui se trouvent en violation de cette même règle
- Nos banques sont obligées d’assurer la continuité de la gestion du compte de dépôt en cas de surendettement
- Autre obligation, l’organisme doit nous proposer des services bancaires mieux adaptés si notre situation financière est difficile.
Accorder un service bancaire spécifique qui s’adapte aux clients surendettés
Si notre situation financière est précaire, il existe un service spécifique plafonné à 3 € par mois. Cette prestation de base inclut un minimum de services visant à mieux contrôler nos dépenses. Nos modalités de paiement sont limitées à :
- L’utilisation d’une carte de paiement à autorisation systématique
- 4 virements mensuels, dont un virement permanent minimum
- 2 chèques bancaires par mois
- Un plafonnement des commissions d’intervention pour résoudre les situations d’irrégularité. Ce service est facturé à 4 € par opération et ne peut dépasser 20 € par mois
Cette prestation nous accorde également un changement d’adresse par an, l’autorisation d’effectuer des dépôts et des retraits d’espèces en agence, la consultation de solde de notre compte à distance ainsi que les opérations vers un autre compte appartenant à la même banque. En souscrivant à cette offre adaptée aux clients surendettés, nous avons droit à un système d’alerte qui nous renseigne sur le niveau de notre solde. La banque doit aussi trouver des solutions mieux adaptées à notre situation en ajustant le montant de notre autorisation de découvert déterminé par un commun accord. L’approbation est obtenue au moment où la commission de surendettement a validé la recevabilité de notre dossier.