Comment demander la levée d’interdiction bancaire ?

Levée d'interdiction bancaire

Levée d’interdiction bancaire

Demander la levée d’interdiction bancaire auprès de son agence bancaire est une démarche faisant reconnaître à sa banque la régularisation d’un chèque sans provision. Pour procéder à cette intervention, nous devons rédiger une lettre adressée à notre établissement financier.

Démarches pour la levée d’interdiction bancaire

Lorsque nous émettons des chèques sans provision, nous risquons de nous retrouver rapidement en situation d’interdiction bancaire. Pour éviter ce genre de circonstances, nous devons veiller à ce que notre compte de dépôt soit toujours suffisamment alimenté avant de signer un chèque. Dans le cas où nous nous trouvons en interdiction bancaire, nous devons adresser une lettre à notre organisme financier pour le solliciter de lever cette restriction budgétaire. Pour cela, nous devons veiller à régulariser tous nos chèques sans provision.

Notre démarche manuscrite consiste à faire reconnaître à notre banque la régularisation de notre situation. Après avoir constaté la régularisation de nos chèques sans provision, notre agence bancaire informe la Banque de France pour qu’elle procède à la levée d’interdiction bancaire. Notre demande doit être suivie d’une lettre de sollicitation ainsi que l’original du (des) chèque(s).

Modèle de courrier pour demander la levée d’interdiction bancaire

La levée d’interdiction bancaire nécessite la rédaction d’un courrier adressé à notre établissement financier. Pour nous faciliter notre démarche, voici un exemplaire d’une lettre relative à la demande de levée d’interdiction.

[Nom et prénom]
[Adresse]
[Numéro de téléphone]
[Numéro de compte]

[Nom de la banque]
[Nom du conseiller]
[Adresse de la banque]

À [saisir le lieu], le [saisir la date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de levée d’interdiction suite à régularisation

[Madame ou Monsieur]

Veuillez noter que la régularisation du chèque sans provision a été effectuée le [préciser la date] suite au règlement de son montant par [cas n° 1 : approvisionnement du compte et la représentation du chèque, cas n° 2 : récupération du chèque et règlements par un autre moyen, cas n° 3 : blocage du montant nécessaire à son paiement].

Je vous remercie par conséquent d’en faire part à la Banque de France et de demander la levée de mon interdiction bancaire s’il y a lieu.

Je vous prie de croire [Madame ou Monsieur], à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

[Signature]

Précautions à prendre pour une contestation d’interdiction bancaire

Pour ne pas se retrouver en interdiction bancaire, la règle de base consiste à ne jamais émettre de chèque sans provision. Il se peut qu’une banque indique à ses clients qu’il est encore fiché au FCC bien que sa situation soit déjà réglée. Pour résoudre cette erreur, nous devons contester notre inscription en nous adressant d’abord à notre agence bancaire.

Si les bases de données de l’agence ne sont pas rectifiées au bout de 2 jours ouvrés, nous devons demander l’aide d’un médiateur bancaire ou contacter directement le FCC si nécessaire afin de corriger l’erreur.

Si après 2 mois d’attente, la situation n’a toujours pas été résolue, nous pouvons porter plainte pour faire valoir notre droit de rectification. Cet ultime recours se fait auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) ou en s’adressant au Procureur de la République.