Comment demander le délai de paiement d’un crédit ?

- Comment demander des délais de paiements d'un crédit

– Comment demander des délais de paiements d’un crédit

Lorsque nous ne pouvons pas rembourser nos crédits à temps, nous pouvons essayer de demander à notre créancier la prolongation du délai de paiement. Cette démarche est valable aussi bien pour les crédits à la consommation que les prêts immobiliers.

Nous pouvons discuter avec notre banquier pour tenter de trouver d’un commun accord une solution adaptée à notre problème de remboursement de dettes. Nous devons faire une demande en envoyant une lettre de demande dont voici un exemple pour bénéficier d’une prolongation de délai de paiement des crédits.

Que dit la loi sur le remboursement des crédits ?

Le Code de la consommation régit la nature du remboursement des prêts. Suivant l’article L 311-30 du Code de la consommation, si un consommateur ne rembourse pas un crédit, l’organisme prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts. Ce défaut de paiement peut entraîner une réclamation d’indemnité de la part de la banque.

Selon les Articles D 311-11 et D 311-12, quand un prêteur demande le remboursement du capital, le taux d’indemnité du capital restant dû à la date de la défaillance est égal à 8 %. Dans le cas où le prêteur n’exige pas le remboursement immédiat, l’indemnité est égale à 8 % des échéances échues impayées. Le taux est ramené à 4 % des échéances reportées si le prêteur accepte des reports d’échéances futures.

Conformément à l’article L 333-4 du Code de commerce, l’organisme de crédit déclare à la Banque de France le retard des remboursements des mensualités d’un client qui a deux échéances de retard ou 60 jours après la date de la mise en demeure de la banque. Si la situation n’est pas résolue ou aucune solution à l’amiable n’a été trouvée, le défaillant est inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Comment faire pour ne pas entamer une demande de délai de paiement ?

Une accumulation des prêts ou une suite d’événements imprévus entraînant la perte de nos revenus risquent de nous empêcher le remboursement de nos échéances. Pour améliorer notre situation précaire, nous pouvons faire des propositions à nos créanciers afin de réaménager nos échéances. En cas de refus, nous avons la possibilité de rappeler à notre créancier que la loi autorise le juge d’instance à nous accorder des délais de paiement. Si cette démarche est infructueuse, nous pouvons nous adresser au tribunal d’instance pour faire valoir nos droits.

Lorsqu’ une diminution de nos ressources est prévue, n’attendons pas le premier impayé pour demander un arrangement avec notre organisme de crédit afin d’éviter les intérêts de retard. D’après la loi, le juge peut :

  • Nous accorder la suspension des remboursements pendant 2 ans au maximum
  • Fixer des modalités de remboursement des sommes reportées
  • Décider que les sommes dues ne produisent pas d’intérêt durant le délai de grâce

Modèle de lettre pour une demande de délai de paiement à la banque de crédit

La prolongation des délais de paiement à la banque est obtenue en rédigeant une lettre adressée en recommandé à l’établissement financier. Voici un exemple de courrier permettant d’obtenir un délai de paiement à notre banque.

Madame, Monsieur,

Le [date], j’ai souscrit auprès de votre établissement un contrat de crédit de [montant] euros pour [nature du crédit : achat d’une automobile, moto…].

Comme je vous l’ai indiqué dans mon précédent courrier (et par téléphone), je traverse actuellement des difficultés financières qui me mettent dans l’incapacité provisoire de rembourser mes échéances mensuelles.

Ma demande de report de ces échéances n’ayant pas reçu votre accord, je me vois contraint(e) de m’adresser au juge d’instance pour lui demander une suspension de paiement conformément à l’article L 313-12 du Code de la consommation.

Cependant, avant de le saisir, je vous demande de bien vouloir reconsidérer votre position. À cet effet, je vous joins une proposition de réaménagement chiffré et daté.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

[Signature]

Solutions pour limiter les accidents de paiement

En procédant à une restructuration de nos crédits appelés également rachat de crédits ou regroupement de prêts, nous pouvons réduire nos mensualités tout en améliorant notre pouvoir d’achat. Cette solution permettant aux consommateurs de résoudre leurs problèmes de surendettement est aussi une méthode pour payer toutes les échéances à temps.

Les consommateurs endettés ne sont pas à l’abri des événements qui risquent de les empêcher de rembourser leurs crédits. Pour être plus serein, il est recommandé de souscrire à une assurance crédit afin de s’assurer le remboursement de nos emprunts en cas de :

  • Décès
  • Invalidité temporaire ou permanente
  • Incapacité de travail
  • Perte d’emploi

Cette assurance de prêt est un contrat qui couvre aussi bien l’établissement de crédit et l’emprunteur. De plus, avec la Loi Hammon, nous pouvons résilier le contrat d’assurance crédit souscrit auprès de notre banque dans les 12 mois suivant la signature de notre offre de prêt. La résiliation n’est valable que si le nouveau contrat offre un niveau de garantie similaire à celui du contrat de notre banque.