Demande de droit au compte de dépôt pour une personne physique

Qu’est-ce que le droit au compte de dépôt ?

Le droit au compte de dépôt pour une personne physique est une démarche permettant à un particulier ou à l’entrepreneur individuel de demander auprès de la banque de France de bénéficier du système du droit au compte. Cette procédure administrative doit être accompagnée d’une lettre d’introduction. La personne qui souhaite jouir de son droit au compte de dépôt doit remplir un formulaire relatif à la demande d’intervention de la banque de France exercice du droit au compte de dépôt pour une personne physique, conformément à l’article L.312-1 du Code monétaire et financier.

Démarche à suivre pour bénéficier de son droit au compte de dépôt

Si nous souhaitons entreprendre une demande de son droit au compte, nous devons accomplir plusieurs démarches, à savoir :

  1. Nous pouvons accéder au formulaire en téléchargeant un exemplaire en ligne.
  2. Nous devons ensuite imprimer le questionnaire et le compléter de manière manuscrite.
  3. Nous envoyons notre formulaire à la Banque de France.

Que contient le formulaire de demande d’intervention de la Banque de France ?

Pour accomplir notre demande d’intervention de la Banque de France, nous devons décliner notre identité dans notre questionnaire :

  • Civilités
  • Nom de naissance
  • Nom marital ou d’usage
  • Prénom
  • Date et lieu de naissance
  • Nature et N° de notre pièce d’identité
  • Adresse

Attention, un espace nous autorise à préciser le guichet où nous souhaitons ouvrir notre compte. Cette information se fait en indiquant notamment la localisation de l’agence bancaire qui nous convient.  La Banque de France ne nous garantit pas que l’établissement financier qui sera désigné pour gérer notre capital sera bien celui qui nous convient. Celle-ci prendra en compte de notre souhait et tentera de négocier au guichet qui nous intéresse avant de trouver d’autres alternatives. Pour jouir de cette démarche, nous ne devons disposer d’aucun compte de dépôt au moment où nous réalisons notre demande. La conclusion du formulaire se fait en le datant et en le signant sans oublier de précéder la mention Lu et approuvé.

Droit au compte de depot

Droit au compte de dépôt

Contenu du dossier complet de sa demande

Le dossier complet à envoyer à la Banque de France doit contenir plusieurs éléments dont :

  • Le formulaire de demande de droit au compte correctement rempli
  • Une attestation de refus d’ouverture de compte provenant d’une banque
  • Une pièce d’identité officielle en cours de validité
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois

À qui s’adresse la demande de droit au compte de dépôt ?

La demande de droit au compte est une procédure permettant à une personne, une association, une société de bénéficier d’un compte bancaire. L’établissement désigné pour gérer notre capital pourra limiter sa prestation au service bancaire de base. Cette démarche peut s’adresser à toutes personnes physiques domiciliées en France et aux Français qui résident à l’étranger et qui ne sont pas titulaires d’un compte de dépôt en France.

Est-ce que la banque  peut clôturer un droit au compte ?

Lorsqu’une banque a ouvert un compte dans le contexte du droit au compte elle a aussi le droit de le fermer. Pour cela, notre banque doit nous avertir au moins deux mois avant la fermeture. Cette démarche se fait en nous renseignant du motif de la clôture et en informant la Banque de France