Demande de droit au compte de dépôt pour une société

Le droit au compte n’est pas réservé aux personnes physiques. En effet, une société, une association… tous ceux qui sont considérés comme des personnes morales peuvent aussi demander à ce que le droit au compte de dépôt leur soit accordé. Pour bénéficier de cette procédure de droit au compte, un représentant de la personne morale doit rédiger un formulaire relatif à la demande d’intervention de la banque de France exercice du droit au compte de dépôt pour une personne morale conformément à l’article L312-1 du Code monétaire et financier.

Qu’est-ce qu’un droit au compte de dépôt pour une société ?

Si des sociétés, des entreprises individuelles (artisans, professionnels libéraux, commerçants…) ou des associations n’ont pas encore de compte de dépôt et ont des difficultés à en ouvrir, les démarches pour jouir du droit au compte pour les personnes morales sont similaires aux formalités pour les particuliers. Dans le cas où un établissement bancaire refuse d’accorder l’ouverture d’un compte, elle doit fournir gratuitement au responsable de la structure une attestation de refus d’ouverture de compte. Ce document devra être envoyé à la Banque de France accompagné des justificatifs nécessaires pour faire valoir le droit au compte pour son entreprise.

À quel moment a-t-on besoin de rédiger une demande de droit au compte de dépôt pour une société ?

Modèle de lettre d’une demande de droit au compte

Modèle de lettre d’une demande de droit au compte

Comme pour le cas d’un particulier, une banque a le droit de ne pas accepter l’ouverture d’un compte à une personne morale, et ce, sans qu’elle ait à fournir une explication à ce refus. Dans ce genre de situation, l’établissement bancaire est obligé de nous donner une attestation d’opposition à une ouverture de compte. Ce modèle standard de lettres valable pour toutes les banques inclut toutes les données nécessaires afin de jouir de la procédure du droit au compte. La démarche d’une demande de droit au compte de dépôt pour une société peut déjà se faire dès que notre première tentative d’ouverture de compte de dépôt n’a pas abouti. Notre dossier de demande doit être adressé à la Banque de France en vue de désigner une institution financière pour qu’elle ouvre un compte dont l’utilisation peut se limiter au service bancaire de base.

Quels sont les documents à joindre à notre demande ?

Une société qui souhaite bénéficier du droit au compte doit fournir dans sa demande différents documents tels que :

  • Photocopie d’une pièce d’identité du représentant de la personne morale
  • Extrait K bis récent (moins de 3 mois)
  • Attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque

Modèles de demande de droit au compte de dépôt pour une société

Voici un modèle de lettre de demande d’ouverture d’un compte de dépôt pour une personne morale. N’oublions pas de joindre avec notre demande, les dossiers cités précédemment.

 Demande d’intervention de la Banque de France
exercice du droit au compte de dépôt
pour une personne morale
(Article L312-1 du Code monétaire et financier)

 

1. Demandeur personne morale

Dénomination :
Sigle :
Nature juridique :
Adresse du siège social :
Numéro national d’Entreprise (SIREN) :

Présentateur de la demande :

Nom :
Prénoms :
Qualité :

2. Souhaits du demandeur sur le lieu d’implantation du guichet appelé à ouvrir un compte :

J’atteste sur l’honneur que la [société, l’association…] ne dispose, à ce jour, d’aucun compte de dépôt.

Date :                                                             Signature

(Précédée de la mention « Lu et approuvée »)