L’opposition générale est une procédure permettant de bloquer volontairement la validité d’une carte bancaire. Cette démarche peut être payante, le tarif varie selon les banques et en fonction des garanties d’assurance éventuellement souscrites afin de couvrir des risques. L’utilité d’une opposition générale à sa carte bancaire est de protéger le capital de certaines situations. Explication.
Quels sont les motifs d’une opposition générale?
Nous pouvons demander une opposition de notre carte de paiement lorsque nous constatons la perte ou le vol de notre carte. Cette procédure est également valable s’il y a une émission d’un ou plusieurs ordres de paiement faits par une ou plusieurs personnes sans notre autorisation. En effet, si nous constatons une utilisation frauduleuse de notre carte bancaire sur Internet ce motif est valable pour faire une opposition générale. Le lancement de la procédure d’opposition générale du blocage complet de sa CB n’est pas accepté dans certains cas. Se faire escroquer sur un achat à distance sur une mauvaise affaire ou être victime d’un abus de confiance en est un exemple.
Démarches à suivre pour faire une opposition générale
Ce service de protection des consommateurs s’active lorsque nous composons le numéro de téléphone interbancaire réservé aux oppositions. La prestation fonctionne 24 h/24 et 7 j/7. Lors de cet appel, nous recevons un numéro d’enregistrement. Ce numéro permet de garder une trace datée de notre démarche d’opposition. Ce code nous est utile en cas de contestation. Une clause de notre contrat relatif à notre carte bancaire peut nous obliger à avertir notre agence de notre procédure d’opposition en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception ou en nous rendant au guichet. Il est à noté que certaines banques ne sont pas reliées au serveur interbancaire d’opposition. Ces établissements financiers proposent à leurs clients de composer un autre numéro de téléphone spécial.
Différentes méthodes permettant de faire une opposition de notre carte bancaire
Nous disposons d’autres solutions pour procéder au blocage complet de notre carte bancaire. En effet, la demande d’opposition peut se faire :
- Par internet
- Par courrier postal
- Auprès du guichet de notre agence
Selon les termes de notre contrat de souscription, la démarche peut être gratuite ou payante. Certains établissements bancaires facturent leur service entre 10 et 20 €. Rappelons que si notre carte est coincée dans un distributeur alors que notre compte est approvisionné, inutile de faire opposition. Nous pouvons la récupérer en nous rendant à l’agence sur présentation d’une pièce d’identité.
Les résultats obtenus après avoir entamé une demande d’opposition générale
La procédure irréversible nous permet de bénéficier de nombreux effets. Tout d’abord, aucun ordre de paiement n’est débité de la carte bancaire après la date de la demande. Cette précaution est valable pour les ordres concernant des opérations uniques ainsi que ce qui intéresse les séries d’opérations. Si nous avons convenu d’un paiement par carte en plusieurs échéances, nous devons honorer le paiement restant en reprogrammant l’acquittement par un autre moyen. Que nous ayons contracté ou non des garanties d’assurance spécifique, la banque rembourse le paiement correspondant à des opérations effectuées sans notre accord. Le dédommagement est réalisé après une éventuelle déduction de l’établissement bancaire d’une partie des sommes engagées dans la limite de 150 €.
Précautions à prendre lors d’une demande d’opposition générale
Si nous fournissons de faux renseignements pour valider notre demande d’opposition, nous devons rembourser les montants que la banque nous a accordés en dédommagement. De plus, nous risquons d’encourir de lourdes sanctions judiciaires allant d’une amende atteignant jusqu’à 375 000 € ainsi que des peines d’emprisonnement allant de 1 à 5 ans. Pour minimiser tous paiements frauduleux et procédures de paiement abusif déjà engagé, nous devons réagir au plus vite.
Notre banque nous reproche notre négligence si nous tardons à intervenir. C’est pour cette raison que nous devons procéder à la demande d’opposition dès que nous nous rendons compte de la perte, du vol de notre carte de paiement ou de l’existence d’opérations frauduleuses dans l’historique de nos dépenses. Les opérations datant de plus de 13 mois ne peuvent être remboursées. Si nous avons du mal à nous faire rembourser ou à révoquer des paiements associés à une demande d’opposition, nous pouvons saisir le médiateur bancaire. Dans le cas où le conciliateur ne parvient pas à résoudre le litige, nous pouvons saisir :
- Le juge de proximité si le montant en jeu est inférieur à 4000 €
- Le tribunal d’instance lorsque la somme concernée par le litige varie de 4000 à 10 000 €
- Le tribunal de Grande instance pour les affaires supérieures à 10 000 €