La consignation des comptes inactifs

Logo de la Caisse des dépôts

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La définition des comptes bancaires inactifs est inscrite dans l’article 2 de la loi 77-4 du 3 janvier 1977 du Code de commerce. Ce texte de loi modifie l’article 189 bis relatif à la prescription en matière commerciale. Un compte bancaire inactif se nomme également dépôt des établissements de crédit ou assimilés. Selon la loi, les établissements dépositaires des sommes et valeurs ont le droit de clôturer des comptes qu’ils gèrent à condition que les dépôts et avoirs inscrits dans ces comptes n’aient fait l’objet d’aucune opération ou réclamation depuis 10 années de la part des ayants droit. Passé ce délai de prescription, le solde dans ce compte bancaire inactif est déposé par décret dans un établissement habilité à cet effet.

Qui est autorisé à consigner des comptes inactifs ?

Seul le mandataire de l’établissement déposant ou la société commerciale a le droit d’entamer une procédure de consignation d’un compte bancaire inactif depuis 10 ans. Grâce au Décret 79-894 du 14 octobre 1979, la Caisse des Dépôts est le seul établissement habilité à recevoir les avoirs, valeurs et titres des comptes bancaires dont aucune opération ou réclamation n’ont été réalisée par les ayants droit depuis le délai de prescription de 10 ans. Les Pôles de gestion des consignations du réseau de la DGFiP peuvent également assurer le dépôt de ces comptes dormants à partir du 24 novembre 2011. Le décret 79-1979 autorise une banque ou un établissement de crédit à clôturer unilatéralement un compte sans démontrer l’existence d’un cas de résiliation conforme aux clauses du contrat. L’organisme dépositaire a le droit de fermer un compte bancaire et verser les sommes inactives à la Caisse des Dépôts. 6 mois avant de réaliser ce transfert, les établissements doivent informer les propriétaires de compte par lettre recommandée en envoyant la missive à la dernière adresse connue.

Démarche à suivre pour effectuer la consignation des comptes inactifs

Si nous souhaitons réaliser la consignation, nous devons nous procurer 2 exemplaires de déclarations de consignation dans une agence du pôle de gestion des consignations. Nous devons ensuite compléter les 2 questionnaires puis les retourner accompagnés :

  • Du règlement numéraire par virement ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts
  • Du règlement des valeurs transférées à partir d’un compte des titres

Lorsque la consignation est enregistrée par le pôle de gestion, le réseau de la DGFiP nous délivre un récépissé qui n’est autre qu’un exemplaire de la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire. Notons que des frais de gestion à la charge du déposant seront perçus au moment du dépôt des valeurs et des titres. Selon l’article L518-24 du Code Monétaire et Financier, la durée de prescription applicable à la consignation est de 30 ans.

Quid de la déconsignation d’un compte bancaire inactif ?

Les procédures de déconsignation sont réalisées auprès du service de la Caisse des Dépôts qui a reçu la déclaration de consignation et émis le récépissé. Seule la personne qui justifie de ses droits, ses ayants droit ou son mandataire est habilitée à procéder à la déconsignation d’un compte titre. Si le bénéficiaire est une personne morale, l’une des consignations est effectuée à la demande de l’ayant droit, le gérant d’une société ou le liquidateur. Qu’il s’agisse d’une consignation ou d’une déconsignation, la démarche administrative doit être accompagnée des pièces spécifiques à l’opération.

Compte bancaire inactif et contrat d’assurance vie en déshérence

Selon une loi parue le 15 juin 2014 dans le Journal Officiel, la Caisse des dépôts et consignations aura une nouvelle mission concernant à la fois les comptes bancaires inactifs ainsi que les contrats d’assurance vie en déshérence. Ce texte de loi qui sera appliqué le 1er janvier 2016 stipule que la Caisse des dépôts et consignations assurera la conservation et la gestion des comptes bancaires qui ont 10 années d’inactivité ou 3 ans après le décès du titulaire du compte courant. Cette gestion concerne également les contrats d’assurance vie non réclamés depuis plus de 10 ans après le décès de l’assuré. Si au bout de 30 ans, le compte à vue reste inactif ou l’assurance vie n’est toujours pas réclamée, les montants seront versés à l’État.