Peut-on refuser le paiement par chèque ou carte bancaire ?

Paiement par chèque ou carte bancaire

Paiement par chèque ou carte bancaire

Le paiement par chèque ou par carte bancaire est une méthode de paiement très pratique pour régler des achats chez un commerçant. Parfois, il se peut que ces dispositifs soient refusés ou doivent répondre à certaines conditions avant d’être acceptés.

Le commerçant peut-il refuser le paiement par chèque ou CB ?

Pour ne pas avoir de problème lors des paiements chez un commerçant, le moyen le plus simple est de choisir de payer en espèces.

Un commerçant est libre d’accepter ou non le paiement par chèque ou par carte bancaire. Lorsque le magasin accepte ces méthodes de paiements, l’épicier peut imposer certaines conditions. Comme c’est le vendeur qui décide au final de refuser ou d’accepter le règlement des achats par chèque ou carte de crédit, celui-ci doit informer sa clientèle des conditions générales de vente (CGV) de son établissement.

Normalement, un panneau situé à l’entrée de son magasin ou dans un endroit visible comme près de la caisse par exemple informe la clientèle des différents moyens de paiement acceptés par l’établissement. Les conditions d’acceptation de paiement par chèque ou CB doivent être prévues dans les Conditions Générales de Vente. Notons qu’un épicier qui refuse le règlement par chèque ou par CB doit aussi informer sa clientèle au préalable.

Les conditions nécessaires lorsque l’on paie par chèque ou Carte Bleue

Lorsqu’un épicier accepte le paiement par chèque, il peut demander aux clients de présenter une pièce d’identité. Souvent, le paiement par chèque ou carte bleue est soumis à certaines conditions, comme le montant minimum à payer par le client. Le montant minimum d’achat est nécessaire pour couvrir le montant des commissions interbancaires perçues lors d’une opération de paiement par la banque.

Dans le cas où la somme à payer ne dépasse pas le plafond minimum d’acceptation du chèque ou de la carte de crédit, le vendeur pourra imposer au client de payer en espèces. Ces consignes doivent figurer dans les conditions générales de vente de l’établissement et être affichées dans le magasin.

Quant au paiement par carte bancaire, une signature est obligatoire pour les achats supérieurs à 1500 €. Le paiement classique par CB se fait en tapant son code confidentiel sur le terminal de paiement ou en signant le ticket de caisse ou la facturette. Le paiement sans contact par carte bancaire ou téléphone mobile pour un montant de 20 € maximum se fait sans code, ni signature, ni présentation de pièce d’identité.

Qu’en est-il des commerçants membres du CGA

Un professionnel affilié à un Centre de Gestion Agréé (CGA) est obligé d’accepter le règlement par chèque bancaire. L’affilié au CGA doit également informer sa clientèle des multiples méthodes de paiement acceptées par l’établissement ainsi que les conditions générales de vente. L’acceptation de règlement par chèque des commerçants adhérents à un Centre de Gestion Agréé est conforme au Code général des impôts.