Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers

FICP

FICP

Il est important de bien gérer son argent afin de ne pas figurer dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Cette liste recense l’ensemble des personnes incapables de rembourser à échéance leur crédit. Le FICP a été mis en place par la loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés des particuliers et des familles. Ces dispositions ont été intégrées dans le code de la consommation articles L 333.4 à L 333.6. Ce dispositif permet de prévenir contre le surendettement des consommateurs. La gestion du FICP est assurée par la Banque de France. Même si l’inscription à la liste n’entraîne pas systématiquement l’interdiction de prêts, ce motif peut servir à un établissement de crédit de refuser l’ouverture d’un compte ou l’acceptation d’un contrat de prêt ou de moyen de paiement.

Conditions d’inscription au FICP

L’inscription au fichier recensant les accidents de paiement se fait lorsque nous sommes confrontés à un problème de remboursement de nos échéances qui se traduit par :

  • Le non-paiement à l’échéance de deux mensualités de crédit. Avant 2004, le nombre de non-paiements autorisé est de trois échéances. Certains établissements envoient à la Banque de France des renseignements du client qui n’arrive pas à s’acquitter de ses échéances après un seul retard de paiement
  • Une échéance impayée pendant plus de 60 jours entraîne également l’inscription au FICP
  • Lorsque l’on effectue une demande de dossier de surendettement à la Commission de Surendettement, cette démarche provoque automatiquement le fichage du demandeur au fichier géré par la Banque de France
  • Un découvert autorisé utilisé abusivement pour un montant supérieur à 499 € et si après la mise en demeure de l’établissement de crédit, nous n’avons pas régularisé la situation au bout de 60 jours
  • Le défaut de remboursement quand le prêteur nous met en demeure de payer l’intégralité du capital restant dû et que nous ne donnons pas suite à cette sommation

L’établissement de crédit doit nous avertir de son intention de nous inscrire dans le FICP. Nous disposons de 30 jours afin de régulariser la situation et éviter le fichage.

Durée de l’inscription au FICP

La durée d’une inscription ordinaire au FICP est de cinq ans s’il s’agit des incidents de paiement caractérisé. Il suffit de régulariser les paiements pour que nous procédions à la radiation anticipée dans la fameuse liste. En ce qui concerne les mesures d’un surendettement, les personnes concernées sont inscrites pendant la durée de leur exécution. Ce délai ne peut pas dépasser huit ans. Si nous sommes confrontés à un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (avec effacement des dettes), l’inscription est maintenue pendant cinq ans.

Données contenues dans le FICP

Un FICP qu’il s’agit d’un défaut de remboursement des crédits ou un dossier de surendettement doit contenir le nom, prénom, date et lieu de naissance de l’intéressé. Un fichage pour défaut de remboursements de prêts renseigne pour chaque incident :

  • Le nom de l’établissement
  • La nature du prêt
  • La date du fichage

Les informations d’un FICP lorsqu’on ouvre un dossier de surendettement doit contenir :

  • La date du dépôt du dossier
  • Les mesures prises par la commission si le dossier est déclaré recevable (effacement partiel ou total de dettes, redressement, liquidation…)
  • La date de la mise en place de ces mesures

Procédure d’effacement à l’inscription ou FICP

Lorsque nous régularisons notre incident de crédit, c’est l’organisme financier qui a déclaré l’incident de paiement qui entame la démarche de radiation du nom du créditeur dans le fichier tenu par la Banque de France. Si notre inscription n’est pas levée, nous devons exercer notre droit de rectification par courrier en nous adressant à notre banque. Dans le cas où les difficultés de l’actualisation du fichier continuent malgré le fait que nous avons déjà régularisé notre situation financière, l’ultime recours consiste à saisir la Commission nationale informatique et liberté (Cnil).

Consultation du FICP

Afin de vérifier la solvabilité d’une personne qui souhaite contracter un prêt, les organismes de crédit consultent régulièrement le FICP. Nous pouvons accéder à cette base de données en nous adressant à un guichet de la Banque de France. Le responsable communique oralement les informations qui concernent l’intéressé. Si nous adressons un courrier à la Banque de France afin d’obtenir des renseignements sur notre situation au FICP, nous recevons la réponse par courrier à condition d’avoir bien pris soin de joindre une photocopie recto verso de notre CIN.