Même si un compte bancaire fait l’objet d’une saisie, les titulaires de comptes peuvent disposer d’une somme d’argent pouvant faire face aux dépenses alimentaires immédiates. Pour bénéficier de cette mesure financière intitulée solde bancaire insaisissable ou SBI, il faudra parfois rédiger une lettre de demande à sa banque.
Modèle de lettre pour bénéficier d’un solde bancaire insaisissable
Pour jouir du droit au solde bancaire insaisissable suite à une saisie du compte courant, il se peut que le titulaire du compte bancaire doive adresser une missive à son organisme financier. Voici un exemplaire d’un courrier permettant de faire valoir plus facilement son droit.
Nom et prénom du titulaire du compte
Adresse
Numéro de téléphone
Numéro de compte bancaireNom de la banque
Nom du conseiller
Adresse de la banqueÀ [lieu], le [date]
Madame, Monsieur,
Suite à la saisie du [saisir la date], je souhaite bénéficier du solde bancaire insaisissable, conformément à la loi.
Je vous rappelle que le solde bancaire insaisissable doit être mis automatiquement à ma disposition.
Mon compte étant créditeur d’une somme d’un montant au moins égal au revenu de solidarité active en vigueur, je vous prie de mettre à ma disposition, la somme de [saisir le montant en chiffres et en lettres] euros.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.[Signature]
Qu’est-ce que le solde bancaire insaisissable ?
En cas de saisie, les titulaires d’un compte courant ont droit au solde bancaire insaisissable. Il s’agit d’un montant qui ne peut être saisi sur le compte d’un débiteur. Cette somme est fixée à 513,88 €. Elle correspond au revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule.
Cette solution est une mesure qui s’applique au compte bancaire créditeur qui fait l’objet d’une saisie. Si le SBI doit normalement se débloquer automatiquement, il est nécessaire d’adresser à la banque une missive en cas de problème.
Comment bénéficier d’un SBI lors d’une saisie par le fisc ?
Une personne qui fait l’objet d’une saisie par le fisc bénéficie également de la protection du consommateur. Pour jouir de ce droit, il faudra faire une demande à sa banque en remplissant un formulaire spécial accessible dans les documents lui informant de la saisie.
Le Trésor est obligé d’informer les débiteurs de leur droit au solde bancaire insaisissable en joignant un formulaire spécial facilitant la demande à la banque.