Les banques ont le droit de refuser l’ouverture d’un compte aux demandeurs. Si nous avons des difficultés à ouvrir un compte bancaire personnel, nous disposons d’une solution pour bénéficier d’un compte grâce à une démarche consistant à saisir la banque de France pour jouir de notre droit au compte bancaire.
Bien que l’établissement désigné par la banque de France pour gérer nos avoirs nous autorise à sécuriser notre argent, les prestations de ce compte peuvent être limitées au service bancaire de base. Si nous souhaitons interroger la banque de France en cas de refus d’ouverture d’un compte par une banque ou de fermeture de notre compte existant, nous devons rédiger une lettre introductive.
Préparer son dossier pour une demande d’intervention de la Banque de France
Pour nous aider dans la rédaction de la lettre, nous pouvons télécharger gratuitement un modèle de lettre relatif à la saisie de la banque de France pour une demande de droit à compte bancaire. Notre dossier doit aussi être accompagné du formulaire de Demande d’intervention de la Banque de France exercice du droit au compte de dépôt pour une personne physique. Ce questionnaire doit être conforme à l’article L.312-1 du Code monétaire et financier. En plus de ces deux éléments, nous devons joindre à notre dossier trois pièces justificatives :
- Photocopie des pièces d’identité
- Justificatif de domicile
- Photocopie de l’attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par une banque
Modèle de lettre pour saisir la Banque de France
Pour jouir du droit au compte prévu par la loi, nous devons fournir un courrier expliquant notre cas et évoquer notre sollicitation au droit stipulé dans l’article L.312-1 du Code monétaire et financier. Ce type de missive doit être simple, concis et courtois conformément au modèle de lettre que nous trouvons en téléchargeant. Voici un modèle de lettre qui pourra nous aider à bénéficier de notre droit au compte.
Madame, Monsieur,
Je ne dispose pas de compte bancaire (ou selon notre situation, mon compte de dépôt à vue a été clos il y a plusieurs mois). Les différents établissements bancaires que j’ai contacté jusqu’à présent refusent de m’ouvrir un compte de dépôt. Vous trouverez ci-jointes les attestations de refus d’ouverture de compte attestant mes démarches infructueuses.
Aussi je sollicite vos services afin qu’ils désignent une banque auprès de laquelle je pourrai ouvrir un nouveau compte, conforme à l’application des dispositions de l’article L.312-1 du Code monétaire et financier, relatif au droit au compte.
Je vous remercie d’avance de cette démarche et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Le service bancaire de base obtenu par cette démarche comporte une carte de paiement à autorisation systématique ainsi que l’obtention de 2 chèques de banque par mois au maximum.
Précaution à prendre avant d’entamer la procédure de saisi de la Banque de France
Avant de procéder à cette démarche, nous devons d’abord essayer d’ouvrir notre propre compte bancaire sans l’aide de la banque de France. Notons que si nous sommes confrontés à des difficultés financières ayant entraîné la fermeture de notre compte bancaire ou qu’après avoir contacté plusieurs institutions bancaires dans le but d’ouvrir un compte, nos démarches ont été infructueuses, la banque de France peut nous aider à ouvrir un nouveau compte.
À quel moment doit-on procéder à la demande d’un droit au compte
Même si les établissements bancaires n’ont pas à justifier leur décision de refuser l’ouverture de notre compte, ils doivent nous remettre gratuitement une attestation de refus d’ouverture de compte. Dès que l’on obtient une première opposition, nous pouvons demander par courrier à la banque de France de nous désigner un établissement qui se chargera de sécuriser notre argent.